CONDITIONS GENERALES DE VENTES DE PRESTATIONS DE SERVICE POUR LES « PARTICULIERS »
ARTICLE 1 – Description de la prestation de service en réflexologie
1-1 – Champ d’application
Les présentes conditions générales de ventes (dites « CGV ») s’appliquent sans restriction ni réserve à tout achat de prestations de réflexologie (plantaire, auriculaire, palmaire et faciale) visant le marché des spécialités plurivalentes des services aux personnes (bien-être). Cette pratique manuelle ancestrale vise à stimuler la capacité de tout être humain à l'auto-régulation du corps. La réflexologie est une technique précise basée sur la régulation du système nerveux, endocrien, lymphatique,..., qui se pratique sur les zones du corps les plus riches en récepteurs cutanés : pieds, mains, visage et oreilles. Cette technique manuelle est faite de mouvements de pression-rotation et de lissage sur des certaines zones dites « zones réflexes et points spécifiques ». Elle peut être complétée des techniques suivantes : pose de graines de vacaria, stimulation par la chaleur de certaines zones pour soulager le corps humain, conseil alimentaire.
La réflexologie ne peut se substituer en aucun cas à un suivi ou traitement médical, et ne permet en aucun cas d’établir un diagnostic ou de modifier une prescription médicale. En revanche, elle peut apporter une aide complémentaire.
1-2 – Fourniture des prestations de réflexologie
Ces accompagnements sont proposés par :
Madame Delphine BALANDRAU, réflexologue RNCP (ci-après définie « Le Professionnel » ou « Le Praticien »)
affiliée à l’association des réflexologues RNCP
dont l’activité réflexologie est exercée dans le cadre de l’Entreprise Individuelle (EI) Aux 5 Temps
dont le siège social est situé 07790 SAINT ALBAN D’AY
immatriculation SIRET n° 98027946700016
Téléphone : 06 64 86 02 43 – Site internet : http://www.aux5temps.fr – E-mail : contact@aux5temps.fr
Les caractéristiques principales des services sont consultables sur le site internet http://www.aux5temps.fr et sont procurées aux personnes physiques désignées sous le terme de « Client ».
Les prestations s’effectuent sur le lieu d’exercice du Praticien. Seulement en fonction du besoin du Client (personne âgée, personne à mobilité réduite) et de l’accord du Professionnel, les prestations pourront être effectuées au domicile du Client, adresse indiquée par ce dernier lors de sa prise de rendez-vous.
Le Client est tenu de prendre connaissance des principales caractéristiques des services avant toute prise de rendez-vous. Le choix et l’achat du service proposé est de la seule responsabilité du Client. Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV mises à sa disposition lors du rendez-vous ou sur le site internet d’Aux 5 Temps : www.aux5temps.fr.
Lesdits services seront fournis au jour convenu entre les parties, dans les conditions prévues aux présentes CGV. Le Praticien s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les services commandés par le Client, à la date et heure convenues.
La prestation demandée et commandée par le Client sera fournie selon les modalités suivantes : consistant en une séance de réflexologie personnalisée seule ou combinée d’une durée d’environ une heure pour un adulte et d’une durée d’environ une demi-heure pour un enfant/adolescent de moins de 15 ans.
Toute séance débute par un échange entre le Professionnel et le Client afin de requérir toutes informations utiles à l’établissement d’un bilan réflexologique ; ce bilan réflexologique (ci-après défini « la Fiche Client ») est un élément essentiel aux fins de définir le protocole à mettre en place. Sauf preuve contraire, les informations retranscrites sur la Fiche Client dûment acceptées par ce dernier, constitue la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Dans le cadre des prestations fournies, le Professionnel met à la disposition du Client tout le matériel nécessaire afin de lui assurer une parfaite installation (table de massage ou fauteuil relax) ainsi que les produits nécessaires à la prestation (graines de vacaria).
Dans le cadre d’interventions extérieures au lieu de consultation, le Client s’engage à mettre à disposition d’Aux 5 Temps un espace minimum de 10m2 dont les conditions d’hygiène, de température, de calme et de sécurité sont compatibles avec la réalisation d’une pratique de réflexologie.
À défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client en fin de séance, la prestation sera réputée conforme à la commande, en qualité et quantité.
1-3 – Contre-indications aux séances de réflexologie
Chaque Client devra se conformer aux conseils et aux recommandations données par Aux 5 Temps en particulier pour les contre-indications aux pratiques de la réflexologie.
En effet, à la lecture des présentes CGV, le Client est informé et accepte qu’il est contre-indiqué de dispenser une séance de réflexologie, sans avis médical préalable, à des personnes atteintes de phlébite ou de thrombose, ayant une forte fièvre, ayant un traumatisme récent d’un membre pour lequel le Client a de fortes douleurs, ayant un cancer en phase évolutive, ayant une grossesse à risque ainsi que les trois premiers mois de grossesse, épileptiques ou diabétiques non stabilisées, ayant un pathologie cardiaque récente ou non traitée, des infections graves ou localisées (risque de propagation), touchées par l’ostéoporose, en dépression grave ou troubles psychiques, souffrant d’insuffisance rénale, dialyse, s’étant fait vacciner dans les 15 jours précédents, etc… liste non exhaustive.
Il existe également des restrictions relatives à la pratique de la réflexologie pour lesquelles le Praticien prendra des précautions : les personnes en état de « crise aigüe » (goutte, allergie, arthrose, arthrite, etc...), les diabètes faisant l’objet d’un suivi médical stable, les tendinites ou luxations, les hernies discales.
Concernant les allergies, le Client s’engage à en informer Aux 5 Temps au moment de la prise de rendez-vous ou au plus tard le jour du premier rendez-vous.
En cas de grossesse, il est recommandé à la Cliente de demander un avis préalable à son médecin, gynécologue ou sage-femme et d’en informer Aux 5 Temps lors de la prise de rendez-vous ou au plus tard le jour du premier rendez-vous.
Pour s’assurer que son Client est apte à recevoir une séance de réflexologie, Aux 5 Temps s’engage à informer son Client des contre-indications par quel moyen que ce soit et en particulier lors du bilan réflexologique effectué lors du rendez-vous.
Le Client attestera de son côté qu’il est apte à recevoir une séance de réflexologie et à informer Aux 5 Temps de tous changements sur son état lors des prochains rendez-vous.
En conséquence, Aux 5 Temps se réserve le droit de refuser à tout moment un Client dont l’état de santé ne serait pas compatible avec la réalisation d’une séance de réflexologie.
ARTICLE 2 – Tarifs et paiement
2-1 – Prestations de réflexologie
Les services sont fournis aux tarifs en vigueur tels que figurant sur le site internet rubrique (Tarifs) et affiché dans l’espace de bien-être. Les prix sont exprimés en Euros et TTC (le Professionnel étant dispensé de TVA conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts) et tiennent compte d’éventuelles remises qui seraient consenties par le Praticien. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Professionnel se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Les prestations fournies au domicile des Clients sont susceptibles d’être majorées de frais, tels que forfait de déplacement, dont le montant est défini par le Professionnel au moment de la prise de rendez-vous.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de la prestation, y compris ces frais. Lors de la fourniture de prestations commandées, une facture est établie par le Professionnel pour chaque prestation individuelle et sera transmise par e-mail au Client, hormis si celui-ci veut une remise papier. Certaines commandes peuvent faire l’objet d’un devis préalablement accepté. Les devis établis par le Praticien sont valables pour une durée de 30 jours après leur date d’établissement.
Le prix est payé en espèces ou par chèque directement à l’ordre de « Aux 5 Temps – Delphine BALANDRAU EI ».
Pour une séance unique : le prix est payable en totalité et en un seul versement à la fin de la séance.
Pour un forfait ou pour une prestation de réflexologie : le prix total est payable au moment de la réservation du forfait ou de la validation du devis (sauf cas exceptionnel à définir en accord avec le Professionnel). Sauf demande exprimée sur un devis ou sur tout autre document écrit, aucun acompte n’est exigé lors de la prise de rendez-vous par le Client. Le paiement effectué par le Client ne sera considéré comme définitif qu’après encaissement des sommes dues par le Praticien.
2-2 – Bons cadeau
Le Client a la possibilité d’acheter un « bon cadeau » pour un tiers bénéficiaire sur commande par téléphone ou par e-mail.
Dans ce cadre Aux 5 Temps devra être informé de la prestation souhaitée (et du nombre de séances souhaitées) ou bien de la valeur du « bon cadeau » laissant ainsi le choix au bénéficiaire du bon de choisir la technique de réflexologie (plantaire, palmaire, faciale, auriculaire).
Un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter de la réception du paiement du Client est prévu, sans justificatif ni pénalité. Dans ce cadre, la demande de remboursement devra se faire impérativement par e-mail et le Client devra renvoyer par voie postale Aux 5 Temps le « bon cadeau » à l’adresse suivante : Delphine BALANDRAU – 07790 SAINT ALBAN D’AY.
Le « bon cadeau » est valable 6 mois à compter de sa date d’achat. Il ne sera ni remboursé, ni remplacé en cas de perte, de vol ou fin de validité. Dans le cadre d’un « bon cadeau », le rendez-vous fixé pourra être annulé dans les 48h00 précédents la date de rendez-vous. La date de rendez-vous pour la séance liée à ce « bon cadeau » ne pourra être modifiée qu’une seule fois, à condition qu’Aux 5 Temps en est été informé par e-mail, SMS ou téléphone. Dans le cas contraire, aucun remboursement ne pourra avoir lieu et le « bon cadeau » n’aura plus de validité.
2-3 – Pénalités de retard
En cas de défaut de paiement total ou partiel des services ou prestations facturés, le Client doit verser Aux 5 Temps une pénalité de retard égale à une fois et demi le taux de l’intérêt légal. Le taux d’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la facturation des prestations ou services. Le Client doit également verser Aux 5 Temps une somme forfaitaire de 40 € au titre d’une indemnité de frais de recouvrement. Aux 5 Temps est susceptible de réclamer au Client, sur justifications, une indemnisation supérieure si les frais qu’Aux 5 Temps a dû débourser pour le recouvrement dépassent le montant de 40 €.
En outre, le défaut de paiement peut ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit d’Aux 5 Temps. La pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et débute à compter du 15ème jour suivant la date d’échéance mentionnée sur la facture (c’est à dire la date d’établissement de la facture) sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire. Tous les frais qu’Aux 5 Temps est amené à supporter au titre de recouvrement de créances restant dues sont à la charge du Client.
ARTICLE 3 – Rendez-vous et annulations
Pour les rendez-vous, le Professionnel privilégie la prise téléphonique. Dans un premier temps, le Client peut l’appeler ou remplir le formulaire en ligne de questionnement tel que figurant sur le site internet rubrique (Prise de rendez-vous). Le Professionnel établit ainsi un contact direct avec le Client afin d’entendre sa demande et de savoir si l’activité de réflexologue va pouvoir y répondre.
Le Client recevra une confirmation de rendez-vous par téléphone, par SMS ou par e-mail comprenant confirmation de la date, de l’heure et du lieu de rendez-vous avec les coordonnées du Praticien.
En cas d’annulation de rendez-vous ou de toute autre prestation, le Client devra le faire par SMS ou e-mail au moins 48h00 avant ce dernier. Tout rendez-vous non annulé dans ce délai pourra faire l’objet d’une facturation par le Professionnel.
En cas de retard du Client le jour du rendez-vous, le Professionnel pourra annuler ce rendez-vous et en fixer un nouveau qu’une seule fois.
Lors d’empêchements impérieux du Client le jour du rendez-vous, le Professionnel pourra fixer qu’une seule fois un nouveau rendez-vous.
Le Praticien se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
ARTICLE 4 – Confidentialité et respect de la vie privée
Le Professionnel stipule que toutes les informations partagées avec le Client pendant la séance sont confidentielles.
Conformément au règlement européen n° 2016/679 dit « Règlement Général de la Protection des Données – RGPD », le Professionnel avise le Client que les informations recueillies peuvent être modifiées voir supprimées sur première demande du Client.
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des services et leur réalisation et délivrance, confiées au Praticien. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.
Les données à caractère personnel qui sont collectées sont les suivantes :
Lors de la commande de la prestation par le Client auprès du Professionnel : Nom, Prénom, adresse postale, adresse mail, coordonnées téléphoniques afin de permettre au Professionnel de fixer le rendez-vous.
Lors de la réalisation de la prestation par le Praticien : Antécédents médicaux, nature des interventions ou accidents, prise médicamenteuses, contre-indications médicales.
ARTICLE 5 – Responsabilités du Praticien
Le Praticien s’engage envers le Client, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, à apporter tous les moyens et toutes ses capacités pour exécuter sa prestation et l’ensemble de ses obligations et selon les modalités visées aux articles L111-1 à L111-7 du code de la consommation. Le Professionnel déclare avoir souscrit auprès de MAAF Assurances S.A. dont le siège social est situé Chaban - 79180 CHAURAY, une assurance Responsabilité Civile Professionnelle et Exploitation sous le numéro : MCE001.
En cas d’incapacité physique temporaire, par suite de maladie ou d’accident de Delphine BALANDRAU, Aux 5 Temps se réserve le droit de planifier de nouvelles dates d’intervention en concertation avec le Client, sans qu’il ne puisse être exigé par ce dernier de versement d’indemnités. En cas d’incapacité permanente du Praticien, tout type de contrat ou d’engagements avec les Clients d’Aux 5 Temps seront résiliés de plein droit sans qu’il ne puisse être réclamé Aux 5 Temps une indemnité compensatrice. Les acomptes perçus seront restitués au Client dans un délai maximal de 8 jours suivant la résiliation du contrat.
ARTICLE 6 – Responsabilités du Client
Le Client s’engage à respecter le matériel mis à sa disposition dans le cadre des prestations fournies.
Le Professionnel demande au Client d’attendre l’heure de son rendez-vous hors de la structure.
Le Client a conscience qu’une prestation de réflexologie n’est pas une séance à connotation sexuelle.
ARTICLE 7 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Toute réclamation devra être formulée à l’adresse postale ou e-mail du Professionnel indiqués à l’ARTICLE 1.2 des présentes CGV.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
En l’espèce, le Professionnel informe avoir désigné comme médiateur de la consommation en vue du règlement des litiges susceptibles d’intervenir entre lui et l’un de ses Clients consommateurs, la CNPM MEDIATION CONSOMMATION – 27, Avenue de la Libération – 42400 SAINT CHAMOND (Tél. : 09 88 30 27 72). La saisine peut s’effectuer par voie postale à l’adresse visée ci-avant ou en ligne sur le site https://www.cnpm-mediation-consommation.eu.
Tous les litiges auxquels les prestations conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
ARTICLE 8 – Validité et modifications
A compter du ?, la version actuelle des présentes CGV est valide et est la seule opposable jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace.
Les conditions générales étant sujettes à modification, le Professionnel communiquera par e-mail à ses Clients la version comportant les modifications apportées.
ARTICLE 9 – Signature ou acceptation
Le client reconnait avoir pris connaissance, préalablement à la prise de rendez-vous, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de tous les informations listées à l’article L 221-5 du Code de la Consommation et notamment les informations suivantes :
– caractéristiques des services, compte tenu du support de communication utilisé et du service concerné ;
– le prix des prestations ;
– en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Praticien s’engage à fournir les services commandés ;
– les informations relatives à l’identité du Praticien, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités ;
– les informations relatives aux garanties légales et contractuelles, et à leurs modalités de mise en œuvre ;
– les fonctionnalités du contenu numérique ;
– la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
- les moyens de paiement acceptés.